Conditions générales de vente – Formations « Majordomes  » (individuels)

par FRENCH TOUCH ATTITUDE

ARTICLE 1 : OBJET
Les dispositions des présentes CGV concernent la formation « Majordome  / butler», disponible pour les candidats individuels dans le catalogue de French Touch Attitude.

ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

a) Les actions de formation prévues dans les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (articles L. 6111-1, L. 6311-1, & L. 6353-1 à 12 du code du travail).

b) Pour chaque stagiaire (désigné «participant»), un contrat de formation établi selon les textes en vigueur est adressé en deux exemplaires, dont un est à retourner signé par le stagiaire participant.

c) Une attestation  de  fin de formation est  adressée  à l’issu de la formation.

d) Un programme détaillé joint avec le contrat de formation définit la formation à travers son objet, son programme, sa durée, ses horaires, les dates, les profils professionnels des formateurs, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, le coût de la formation et les modes de règlement.

e) Pour faciliter le bon apprentissage, des mises en pratiques pourront être réalisées au sein du lieu de formation : si cela s’avérait nécessaire, un convention de stage pourrait alors être signée entre le participant et French Touch Attitude, ou l’établissement dans lequel seraient pratiquées ces mises en situations.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

3.1 – Modalités d’inscription

Les  inscriptions sont définitives à réception du bulletin d’inscription dûment signé par le stagiaire ou par toute personne dûment mandatée à cet effet. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au signataire de l’inscription.

Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la formation, French Touch Attitude adresse directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès. Une feuille de présence devra être signée chaque jour de la formation (matin et après midi). Il sera demandé à chaque participant de signer, dès le premier jour de la formation le règlement intérieur remis dès l’envoi du contrat de formation. Au plus tard dans la quinzaine qui suit la formation, French Touch Attitude adressera aux personnes concernées un certificat de présence à la formation.

3.2 – Modification de l’inscription

Les  termes  des  inscriptions  transmises  à  French Touch Attitude sont  irrévocables  pour  le  participant ;  toute demande de modification émanant du participant devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de French Touch Attitude. Dans cette hypothèse, French Touch Attitude  ne sera pas tenue par les délais initialement convenus.

3.3 – Report d’inscription

L’inscription à une formation pourra être reportée à une session ultérieure dans le cas où le nombre de candidats nécessaire à cette formation, soit 6 participants, n’est pas atteint.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

a)  Le stagiaire  signataire,  autrement désigné « participant », en  contrepartie  des  actions  de  formation  réalisées,  s’engage  à  verser  le montant de la formation (selon les modalités précisées sur le bulletin d’inscription).

Par ailleurs, chaque participant et/ou l’entreprise qui l’emploie s’engagent à protéger l’image de French Touch Attitude  en s’abstenant de véhiculer des propos susceptibles de lui porter préjudice. Il sera demandé à chaque participant de répondre aux questionnaires d’évaluation qui pourraient lui être transmis au sujet du stage, ainsi qu’aux quiz d’évaluation des acquis.

b)  French Touch Attitude  s’engage à réaliser toutes les actions prévues  dans  le  cadre  du programme remis à chaque participant ainsi qu’à fournir tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

French Touch Attitude  s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer la qualité des prestations.

ARTICLE 5 : PRIX – PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix des formations sont indiqués dans la brochure de French Touch Attitude. Tous les prix sont indiqués TTC (taux de TVA en vigueur). Si  l’action  de  formation  est  prise  en  charge  financièrement  par  un  organisme  (OPCA, pôle emploi, conseil général, Fongecif, …),  elle  pourra être  facturée directement à cet organisme. En cas de non-prise en charge par un organisme, elle sera directement réglée par le participant ou l’entreprise qui l’emploie. Le participant individuel s’engage à approvisionner son compte bancaire.

–   Toute formation commencée est due en entier.

–   Les  frais d’hébergement et de restauration restent à la charge du  participant. Celui-ci pourra se voir proposer une offre par les hôtels dans lesquels se dérouleront la formation, à savoir le « Splendid Hôtel & Spa 4* » et le « Gounod 3* ». Dans le cas où le stagiaire souhaite trouver une formule d’hébergement autre, il lui appartient de faire les démarches.

– les séquences pédagogiques implique la présence des stagiaires sur place durant tout le déroulé de la formation.

– Si le stagiaire souhaite obtenir une prise en charge par son OPCA ou par tout autre organisme , il lui appartient de :

–  Faire  une  demande  de  prise  en  charge  avant  le  début  de  la  formation  et  de  s’assurer  de  la bonne fin de cette demande. L’accord de financement doit être communiqué à French Touch Attitude au moins 15 jours avant le début de la formation, et l’adresse de l’établissement à facturer devra être précisé par courrier à French Touch Attitude (engagement et montant de prise en charge par l’organisme) .

–  S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ou tout autre organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si French Touch Attitude  n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA cinq jours avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par French Touch Attitude   après  demande  écrite  du  Client  adressée  à  French Touch Attitude   à  l’issue  de  la  formation  et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, French Touch Attitude  se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. Pour toute facture reçue non contestée et non réglée par le Client après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, French Touch Attitude  pourra prétendre à un intérêt de retard, calculé sur le montant dû et égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT DE FORMATION ET/OU DE LA CONVENTION

Le contrat de formation et/ou la convention entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature qui y est apposée. Elle reste en vigueur jusqu’au terme de la formation dispensée.

6.1 – Résiliation à l’initiative du Client

Les  dates  de  formation  sont  fixées  d’un  commun  accord  entre  French Touch Attitude et  le  participant  et  sont bloquées  de  façon  ferme. Toute  formation  annulée  par  le  participant  dans  un  délai  inférieur  ou  égal  à 30 jours avant la date de début de la formation restera due et sera facturée en totalité par French Touch Attitude. Une formation annulée dans un délai supérieur à 30 jours sera facturée en totalité, si elle n’est  pas  planifiée  de  nouveau  dans  les  6 mois  suivant  la  date  initialement  prévue.  Le contrat de formation restera en vigueur jusqu’à la fin de la formation nouvellement planifiée, cette formation restant due, et sera résiliée de plein droit au terme des six mois qui suivent la date initialement prévue, si aucune date n’est planifiée pendant ce délai.

6.2 – Modification unilatérale de la formation par French Touch Attitude

En cas de modification unilatérale par French Touch Attitude  de l’un des éléments fixés à l’article 2 des CGV, le participant se réserve le droit d’annuler la formation et de mettre fin au contrat de formation.

6.3 – Résiliation à l’initiative de French Touch Attitude

Dans le cas où le nombre de participants ne serait pas atteint (soit 6 participants), French Touch Attitude sera en droit d’annuler la formation par tout moyen au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnité. Le contrat de formation sera alors résiliée de plein droit.

6.4 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses  obligations  résultant  d’un  événement  de  force  majeure.  Sont  considérés  comme  cas  de  force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat de formation et/ou la Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

6.5 – Remplacement d’un participant

French Touch Attitude  offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue pour le commencement de la formation. Si le remplacement n’a pas lieu avant le début de la formation, celle-ci restera due. La  formation sera cependant  réutilisable  dans  un  délai  de  six  mois  à  compter  de  la  date  initialement  prévue. Le contrat de formation et/ou la Convention reste en vigueur malgré le remplacement du participant.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Il est convenu entre les Parties que la responsabilité de French Touch Attitude ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices, de quelque nature que ce soit. En particulier, French Touch Attitude ne saurait être rendue responsable des dommages indirects, tels que, de manière non exhaustive, la perte de bénéfices, la perte de clientèle par le participant, la survenance d’un litige entre le participant et sa propre clientèle. Chacune des Parties demeure responsable des dommages directs causés par elle-même, par son personnel, par ses locaux et par son matériel professionnel. Les participants s’engagent en outre à contracter une assurance couvrant les risques professionnels qu’ils encourent durant la formation, ainsi que les risques de dommages qu’ils pourraient faire subir au matériel et locaux.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le participant autorise French Touch Attitude  à communiquer sur sa participation à la formation « Majordome ».

Cette communication pourra se faire sous la forme du nom du participant et/ou de son logo, sur les supports suivants : site web, brochures, newsletters, plaquettes, annuaires, presse et autres événements, ou dans des interventions auprès de clients ou prospects de French Touch Attitude .

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

French Touch Attitude  est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses stagiaires et/ou clients. À  cet effet, l’ensemble des contenus et des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.), utilisés par French Touch Attitude  pour  assurer  les  formations,  demeurent  la  propriété  exclusive  de  French Touch Attitude.  À  ce  titre,  ils  ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée  au  sein  ou  à  l’extérieur  du  Bénéficiaire,  sans  accord  exprès  de  French Touch Attitude.  En particulier,  le  Bénéficiaire  s’interdit  d’utiliser  le  contenu  des  formations  pour  former  d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des  contenus  non  autorisées.  Toute  reproduction,  représentation,  modification,  publication, transmission,  dénaturation,  totales  ou  partielles  des  contenus  de  formation  de  French Touch Attitude,  sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Le participant s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à French Touch Attitude  en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de French Touch Attitude .

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Les  Parties  s’engagent  à  garder  confidentiels  les  informations  et  les  documents  concernant  l’autre partie,  de  quelque  nature  qu’ils  soient,  économiques,  techniques  ou  commerciaux,  auxquels  elle pourrait  avoir  accès  au  cours  de  l’exécution  du  contrat  ou  à  l’occasion  des  échanges  intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par French Touch Attitude  au Bénéficiaire. French Touch Attitude  s’engage  à  ne  pas  communiquer  à  des  tiers,  autres  parmi  ses  sociétés  affiliées,  partenaires  ou fournisseurs,  les  informations  transmises  par  le  participant,  y  compris  les  informations  concernant  les Utilisateurs.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute  inscription  fera  l’objet  d’un  enregistrement  informatique,  accessible  au  participant concerné  sur simple demande. Les  informations  qui  sont  demandées  sont  nécessaires  au  traitement  de  l’inscription  chez  French Touch Attitude. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06/01/78, le participant bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et de rectification de celles-ci. Si le participant  souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, French Touch Attitude les  lui communiquera sur demande.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS

Ces  conditions  générales  de  vente  sont  susceptibles  d’être  mises  à  jour,  le  site  Internet  de  French Touch Attitude (www. french-touch-attitude.com) portant toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent donner droit à aucune indemnité au profit du participant et client.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux formations dispensées par French Touch Attitude  ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, les Parties tenteront de trouver un accord à l’amiable. À défaut de solution amiable, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Laval.

ARTICLE 14 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document  du  Client, sauf négociation de conditions particulières par French Touch Attitude. Les  présentes  conditions générales de vente constituent  l’un des documents contractuels  qui  seront remis  au Client et qui sont définis ci-après : CGV, Bulletin d’inscription, Programme et objectif de la formation, liste des formateurs avec leur profil professionnel, date, lieu et horaires de la formation, règlement intérieur applicable à la formation.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi Française.