Conditions générales de vente – Formations « Majordomes » (individuels)
par FRENCH TOUCH ATTITUDE
ARTICLE 1 : OBJET
Les dispositions des présentes CGV concernent la formation « Majordome / butler», disponible pour les candidats individuels dans le catalogue de French Touch Attitude.
ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
a) Les actions de formation prévues dans les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (articles L. 6111-1, L. 6311-1, & L. 6353-1 à 12 du code du travail).
b) Pour chaque stagiaire (désigné «participant»), un contrat de formation établi selon les textes en vigueur est adressé en deux exemplaires, dont un est à retourner signé par le stagiaire participant.
c) Une attestation de présence est adressée à l’issu de la formation, ainsi qu’une attestation d’acquisition de compétences, eu égard aux résultats obtenus par le participant lors des évaluations.
d) Un programme détaillé joint avec le contrat de formation définit la formation à travers son objet, son programme, sa durée, ses horaires, les dates, les profils professionnels des formateurs, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, le coût de la formation et les modes de règlement.
e) Pour faciliter le bon apprentissage, des mises en pratiques pourront être réalisées au sein du lieu de formation : si cela s’avérait nécessaire, un convention de stage pourrait alors être signée entre le participant et French Touch Attitude, ou l’établissement dans lequel seraient pratiquées ces mises en situations.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
3.1 – Modalités d’inscription
Les inscriptions sont définitives à réception du bulletin d’inscription dûment signé par le stagiaire ou par toute personne dûment mandatée à cet effet. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au signataire de l’inscription.
Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la formation, French Touch Attitude adresse directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès. Une feuille de présence devra être signée chaque jour de la formation (matin et après midi). Il sera demandé à chaque participant de signer, dès le premier jour de la formation le règlement intérieur remis dès l’envoi du contrat de formation. Au plus tard dans la quinzaine qui suit la formation, French Touch Attitude adressera aux personnes concernées un certificat de présence à la formation.
3.2 – Modification de l’inscription
Les termes des inscriptions transmises à French Touch Attitude sont irrévocables pour le participant ; toute demande de modification émanant du participant devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de French Touch Attitude. Dans cette hypothèse, French Touch Attitude ne sera pas tenue par les délais initialement convenus.
3.3 – Report d’inscription
L’inscription à une formation pourra être reportée à une session ultérieure dans le cas où le nombre de candidats nécessaire à cette formation, soit 6 participants, n’est pas atteint.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
a) Le stagiaire signataire, autrement désigné « participant », en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser le montant de la formation (selon les modalités précisées sur le bulletin d’inscription).
Par ailleurs, chaque participant et/ou l’entreprise qui l’emploie s’engagent à protéger l’image de French Touch Attitude en s’abstenant de véhiculer des propos susceptibles de lui porter préjudice. Il sera demandé à chaque participant de répondre aux questionnaires d’évaluation qui pourraient lui être transmis au sujet du stage, ainsi qu’aux différentes modalités d’évaluation des acquis.
b) French Touch Attitude s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du programme remis à chaque participant ainsi qu’à fournir tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
French Touch Attitude s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer la qualité des prestations.
ARTICLE 5 : PRIX – PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix des formations sont indiqués dans la brochure de French Touch Attitude. Tous les prix sont indiqués TTC. Si l’action de formation est prise en charge financièrement par un organisme (OPCA, Pôle Emploi, Conseil Général, Fongecif, …), elle pourra être facturée directement à cet organisme, par subrogation de paiement. En cas de non-prise en charge par un organisme, elle sera directement réglée par le participant ou l’entreprise qui l’emploie. Le participant individuel s’engage à approvisionner son compte bancaire.
– Toute formation commencée est due en entier.
– Les frais d’hébergement et de restauration restent à la charge du participant. Celui-ci pourra se voir proposer une offre par les hôtels dans lesquels se dérouleront la formation. Dans le cas où le stagiaire souhaite trouver une formule d’hébergement autre, il lui appartient de faire les démarches.
– les séquences pédagogiques implique la présence des stagiaires sur place durant tout le déroulé de la formation.
– Si le stagiaire souhaite obtenir une prise en charge par son OPCA ou par tout autre organisme , il lui appartient de :
– Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’accord de financement doit être communiqué à French Touch Attitude au moins 15 jours avant le début de la formation, et l’adresse de l’établissement à facturer devra être précisé par courrier à French Touch Attitude (engagement et montant de prise en charge par l’organisme) .
– S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ou tout autre organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au participant.
Si French Touch Attitude n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA cinq jours avant le début de la formation, le participant sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par French Touch Attitude après demande écrite du participant adressée à French Touch Attitude à l’issue de la formation et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, French Touch Attitude se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. Pour toute facture reçue non contestée et non réglée par le participant après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, French Touch Attitude pourra prétendre à un intérêt de retard, calculé sur le montant dû et égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT DE FORMATION ET/OU DE LA CONVENTION
Le contrat de formation entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature qui y est apposée. Elle reste en vigueur jusqu’au terme de la formation dispensée.
6.1 – Résiliation à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées par French Touch Attitude, et sont bloquées de façon ferme. Toute formation annulée par le participant dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant la date de début de la formation restera due et sera facturée en totalité par French Touch Attitude. Une formation annulée dans un délai supérieur à 30 jours sera facturée en totalité, si elle n’est pas planifiée de nouveau dans les 6 mois suivant la date initialement prévue. Le contrat de formation restera en vigueur jusqu’à la fin de la formation nouvellement planifiée, cette formation restant due, et sera résiliée de plein droit au terme des six mois qui suivent la date initialement prévue, si aucune date n’est planifiée pendant ce délai.
6.2 – Modification unilatérale de la formation par French Touch Attitude
En cas de modification unilatérale par French Touch Attitude de l’un des éléments fixés à l’article 2 des CGV, le participant se réserve le droit d’annuler la formation et de mettre fin au contrat de formation.
6.3 – Résiliation à l’initiative de French Touch Attitude
Dans le cas où le nombre de participants ne serait pas atteint (soit 5 participants), French Touch Attitude sera en droit d’annuler la formation par tout moyen au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnité. Le contrat de formation sera alors résiliée de plein droit.
6.4 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat de formation pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
6.5 – Remplacement d’un participant
French Touch Attitude offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue pour le commencement de la formation. Si le remplacement n’a pas lieu avant le début de la formation, celle-ci restera due. La formation sera cependant réutilisable dans un délai de six mois à compter de la date initialement prévue. Le contrat de formation reste en vigueur malgré le remplacement du participant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Il est convenu entre les Parties que la responsabilité de French Touch Attitude ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices, de quelque nature que ce soit. En particulier, French Touch Attitude ne saurait être rendue responsable des dommages indirects, tels que, de manière non exhaustive, la perte de bénéfices, la perte de clientèle par le participant, la survenance d’un litige entre le participant et sa propre clientèle. Chacune des Parties demeure responsable des dommages directs causés par elle-même, par son personnel, par ses locaux et par son matériel professionnel. Les participants s’engagent en outre à contracter une assurance couvrant les risques professionnels qu’ils encourent durant la formation, ainsi que les risques de dommages qu’ils pourraient faire subir au matériel et locaux.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le participant autorise French Touch Attitude à communiquer sur sa participation à la formation « Majordome ».
Cette communication pourra se faire sous la forme du nom du participant et/ou de son logo, sur les supports suivants : site web, brochures, newsletters, plaquettes, annuaires, presse et autres événements, ou dans des interventions auprès de clients ou prospects de French Touch Attitude .
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
French Touch Attitude est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses stagiaires et/ou clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.), utilisés par French Touch Attitude pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de French Touch Attitude. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Bénéficiaire, sans accord exprès de French Touch Attitude. En particulier, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus de formation de French Touch Attitude, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Le participant s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à French Touch Attitude en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de French Touch Attitude .
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et les documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par French Touch Attitude au Bénéficiaire. French Touch Attitude s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres parmi ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le participant, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique, accessible au participant concerné sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez French Touch Attitude. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06/01/78, le participant bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et de rectification de celles-ci. Si le participant souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, French Touch Attitude les lui communiquera sur demande.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour, le site Internet de French Touch Attitude (www. french-touch-attitude.com) portant toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent donner droit à aucune indemnité au profit du participant et client.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives aux formations dispensées par French Touch Attitude ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, les Parties tenteront de trouver un accord à l’amiable. À défaut de solution amiable, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Laval.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du participant, sauf négociation de conditions particulières par French Touch Attitude. Les présentes conditions générales de vente constituent l’un des documents contractuels qui seront remis au participant et qui sont définis ci-après : CGV, Bulletin d’inscription, Programme et objectif de la formation, liste des formateurs avec leur profil professionnel, date, lieu et horaires de la formation, règlement intérieur applicable à la formation.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi Française.